Arrêté du 13 mars 2007 relatif à la date de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière <BR>

J.O. 68 du 21 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 relatif à la date de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720057A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 est fixée le jeudi 21 juin 2007.

Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, jusqu'au jeudi 10 mai 2007, à 18 heures.

La liste des électeurs paraîtra au fascicule no 2007/03 du Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.

Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.

Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.